L'amendement n° 138 de Mme Le Hénanff après l'article 18 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Scrutin du 2024-02-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 51 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 138, déposé par Mme Le Hénanff : I. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent le traitement de données d’une sensibilité particulière, définies au III, qu’elles soient à caractère personnel ou non, et si leur violation est suscept…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03300Contre
Rassemblement National (RN)7000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)10000Pour
Les Républicains (LR)5000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)1900Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)2000Pour
Horizons et apparentés (HOR)2001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1500Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total305101

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