L'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Scrutin du 2024-02-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

97 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)32000Pour
Rassemblement National (RN)14001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)7000Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)3000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)27000Pour
Horizons et apparentés (HOR)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total97001

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