L'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

91 pour, 124 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1562, déposé par Mme Bonnivard : I. – L’article L. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : « f) Du classement de la commune en tant que commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – La perte…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07911Contre
Rassemblement National (RN)56000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)12111Contre
Les Républicains (LR)20000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11622Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)8001Pour
Horizons et apparentés (HOR)1411Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0255Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3100Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total911241011

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →