L'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Scrutin du 2024-03-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

44 pour, 66 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 11, déposé par Mme Untermaier : La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03400Contre
Rassemblement National (RN)02001Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)23000Pour
Les Républicains (LR)5200Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01000Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)5000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3033Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total446634

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