L'amendement n° 1956 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

75 pour, 148 contre, 76 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1956, déposé par M. Echaniz : Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au » ; 2° Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : «…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08500Contre
Rassemblement National (RN)006666Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)42000Pour
Les Républicains (LR)01577Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)13322Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)15001Pour
Horizons et apparentés (HOR)01100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)9000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)8000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0311Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total751487677

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →