L'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Scrutin du 2024-03-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 41 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 23, déposé par M. Falcon : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destinat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02200Contre
Rassemblement National (RN)11001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0011Abstention
Les Républicains (LR)0400Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0800Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total114112

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