L'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Scrutin du 2024-03-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

42 pour, 8 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)15000Pour
Rassemblement National (RN)12001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0800Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)5000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total42801

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