L'amendement n° 3140 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-18. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

270 pour, 0 contre, 22 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-3140, déposé par M. Jean-René Cazeneuve : I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)86000Pour
Rassemblement National (RN)72000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)502121Abstention
Les Républicains (LR)31000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)30000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)11012Pour
Horizons et apparentés (HOR)15000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)8000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total27002223

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