L'amendement n° 49 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-03-18. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

32 pour, 13 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 49, déposé par le Gouvernement : Supprimer l’alinéa 3.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)19000Pour
Rassemblement National (RN)9001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0800Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1011Pour
Horizons et apparentés (HOR)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total321312

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