L'amendement n° 48 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-03-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

20 pour, 32 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 48, déposé par le Gouvernement : Supprimer l’alinéa 6.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)17000Pour
Rassemblement National (RN)01001Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01000Contre
Les Républicains (LR)0100Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0600Contre
Horizons et apparentés (HOR)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total203201

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