L'amendement n° 16 de M. Guitton à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-03-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

12 pour, 74 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 16, déposé par M. Guitton : Supprimer les alinéas 3 à 6.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04000Contre
Rassemblement National (RN)11100Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01401Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total127401

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