L'amendement n° 18 de M. Salmon à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-03-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

12 pour, 72 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 18, déposé par M. Salmon : I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par…

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