L'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-03-18. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

74 pour, 12 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)40100Pour
Rassemblement National (RN)01100Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)14001Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)8000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total741201

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