Le sous-amendement n° 84 de M. Clouet à l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-03-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 54 contre, 13 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 84, déposé par M. Clouet : I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 31…

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