L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Scrutin du 2024-03-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

265 pour, 258 contre, 25 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)158223Pour
Rassemblement National (RN)08400Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)07400Contre
Les Républicains (LR)44499Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)39177Pour
Socialistes et apparentés (SOC)03100Contre
Horizons et apparentés (HOR)21077Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)02000Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)01900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02100Contre
Non inscrit (NI)3200Pour
Total2652582526

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