L'amendement n° 99 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Scrutin du 2024-03-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 47 contre, 19 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 99, déposé par M. Lachaud : À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03500Contre
Rassemblement National (RN)011920Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8000Pour
Les Républicains (LR)0300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total11471920

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