L'amendement n° 34 de Mme Pochon après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).

Scrutin du 2024-04-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

41 pour, 46 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 34, déposé par Mme Pochon : Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4‑1 . – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03400Contre
Rassemblement National (RN)10000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0011Abstention
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01101Contre
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)17000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total414612

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