L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).

Scrutin du 2024-04-08. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

58 pour, 0 contre, 10 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)34000Pour
Rassemblement National (RN)001010Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)10000Pour
Les Républicains (LR)3000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5801011

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