L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Scrutin du 2024-04-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

349 pour, 172 contre, 24 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)152233Pour
Rassemblement National (RN)82000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)07200Contre
Les Républicains (LR)47688Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)39056Pour
Socialistes et apparentés (SOC)03100Contre
Horizons et apparentés (HOR)25033Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)02200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)11555Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)02100Contre
Non inscrit (NI)3300Pour
Total3491722425

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