La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2024-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

97 pour, 163 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)39200Contre
Rassemblement National (RN)46000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)40000Pour
Les Républicains (LR)01200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03801Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0055Abstention
Horizons et apparentés (HOR)01800Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)6000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total9716356

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →