L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2024-04-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

134 pour, 75 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)72000Pour
Rassemblement National (RN)04100Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02000Contre
Les Républicains (LR)12011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)33001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Horizons et apparentés (HOR)15000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0500Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total1347512

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