L'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Scrutin du 2024-04-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

47 pour, 39 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 128, déposé par le Gouvernement : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)45000Pour
Rassemblement National (RN)01001Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01500Contre
Les Républicains (LR)0200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)2200Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Horizons et apparentés (HOR)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total473901

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