L'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Scrutin du 2024-04-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 54 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 116, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy : Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises f…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04700Contre
Rassemblement National (RN)13001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0011Abstention
Les Républicains (LR)1300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total145412

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