L'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Scrutin du 2024-04-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

35 pour, 29 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par M. Rome : Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bullet…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02700Contre
Rassemblement National (RN)8000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)18000Pour
Les Républicains (LR)0100Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total352901

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