La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2024-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

64 pour, 82 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05500Contre
Rassemblement National (RN)12000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)28000Pour
Les Républicains (LR)1600Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11201Contre
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0800Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)8000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total648201

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