L'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2024-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

12 pour, 44 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 75, déposé par Mme Roullaud : I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équ…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02800Contre
Rassemblement National (RN)12000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0000Pour
Les Républicains (LR)0411Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0501Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total124412

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