L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2024-04-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 35 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 8, déposé par M. Coulomme : À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02600Contre
Rassemblement National (RN)10000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8000Pour
Les Républicains (LR)0200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0401Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total263501

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