L'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2024-04-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

28 pour, 22 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)24100Pour
Rassemblement National (RN)0900Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0200Contre
Les Républicains (LR)2200Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)2101Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total282201

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