L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2024-05-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

150 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)37000Pour
Rassemblement National (RN)28000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)26000Pour
Les Républicains (LR)9000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)13001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)14000Pour
Horizons et apparentés (HOR)8000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total150001

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