L’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2024-05-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

80 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)21000Pour
Rassemblement National (RN)16000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)3000Pour
Les Républicains (LR)8000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)16001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total80001

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →