L'amendement n° 4123 de Mme Blin après l'article 13 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Scrutin du 2024-05-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

7 pour, 43 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4123, déposé par Mme Blin : Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02001Contre
Rassemblement National (RN)1200Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0500Contre
Les Républicains (LR)5000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0100Contre
Horizons et apparentés (HOR)1200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)0300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total74312

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