La proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Scrutin du 2024-05-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

151 pour, 4 contre, 65 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)114545Abstention
Rassemblement National (RN)28000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)45000Pour
Les Républicains (LR)6011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)111313Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)23000Pour
Horizons et apparentés (HOR)5266Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)21000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)15000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total15146565

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