L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2024-06-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

110 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)42000Pour
Rassemblement National (RN)24000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)9000Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total110001

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