L'amendement n° 1775 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Scrutin du 2022-10-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

46 pour, 88 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° II-1775, déposé par M. Berteloot :

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04500Contre
Rassemblement National (RN)45000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01901Contre
Les Républicains (LR)0200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total468801

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