L'amendement n° 756 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

102 pour, 269 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 756, déposé par M. Ruffin : Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’i…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)011500Contre
Rassemblement National (RN)06811Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)63001Pour
Les Républicains (LR)12600Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)11000Pour
Horizons et apparentés (HOR)02000Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)12000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3200Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total10226912

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