L'amendement n° 938 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

108 pour, 269 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 938, déposé par M. Ruffin : La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la cons…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)011200Contre
Rassemblement National (RN)06900Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)67001Pour
Les Républicains (LR)12600Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03600Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)14000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01900Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)12000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2400Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total10826901

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