L'amendement n° 94 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

121 pour, 255 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 94, déposé par M. Leseul : L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation pr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)011400Contre
Rassemblement National (RN)06911Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)69001Pour
Les Républicains (LR)01900Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03200Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)19000Pour
Horizons et apparentés (HOR)02022Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)17000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)3100Pour
Total12125534

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →