Le sous-amendement n° 1146 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

155 pour, 225 contre, 25 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 1146, déposé par M. Ruffin : Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1 e…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)112300Contre
Rassemblement National (RN)68001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)66000Pour
Les Républicains (LR)03711Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03700Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)102020Abstention
Horizons et apparentés (HOR)02300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)12044Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300Contre
Non inscrit (NI)2200Pour
Total1552252526

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →