L'amendement n° 412 de Mme Pires Beaune avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2022-11-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

25 pour, 79 contre, 30 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 412, déposé par Mme Pires Beaune : Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les entreprises appartenant à la catégorie des grandes ent…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05600Contre
Rassemblement National (RN)002929Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8001Pour
Les Républicains (LR)1500Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)6000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0600Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2100Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total25793031

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