L'amendement n° 3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

428 pour, 1 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 3, déposé par M. Pradié : I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)127000Pour
Rassemblement National (RN)74001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)64000Pour
Les Républicains (LR)40000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)39000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)21000Pour
Horizons et apparentés (HOR)22100Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)17000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8000Pour
Non inscrit (NI)4000Pour
Total428101

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