L'amendement n° 283 de M. Acquaviva après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2022-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

88 pour, 109 contre, 14 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 283, déposé par M. Acquaviva : I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis , » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07400Contre
Rassemblement National (RN)36001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)28000Pour
Les Républicains (LR)121212Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12022Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)8000Pour
Horizons et apparentés (HOR)11300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total881091415

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