L'amendement n° 78 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2022-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

50 pour, 159 contre, 40 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 78, déposé par Mme Sas : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : « Tarif plancher Tarif…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)09311Contre
Rassemblement National (RN)013939Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)28001Pour
Les Républicains (LR)01300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)9000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01600Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2200Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total501594041

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