L'amendement n° 82 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2022-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 166 contre, 38 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 82, déposé par Mme Sas : L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 2° Le troisième alinéa est ainsi modif…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)09500Contre
Rassemblement National (RN)013838Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)29001Pour
Les Républicains (LR)01500Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)7000Pour
Horizons et apparentés (HOR)01700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)7000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total471663839

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