L'amendement n° 83 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2022-11-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

54 pour, 197 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 83, déposé par Mme Sas : L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Bi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)09500Contre
Rassemblement National (RN)03100Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)32001Pour
Les Républicains (LR)01211Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03300Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)6000Pour
Horizons et apparentés (HOR)12100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)7000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3400Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total5419712

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →