L'amendement n° 339 de Mme Mathilde Paris à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

75 pour, 168 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 339, déposé par Mme Mathilde Paris : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt. « V. – La…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)17600Contre
Rassemblement National (RN)58000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)04000Contre
Les Républicains (LR)10522Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0701Contre
Horizons et apparentés (HOR)01200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)2300Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total7516834

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