L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Scrutin du 2022-11-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

54 pour, 119 contre, 23 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 38, déposé par M. Molac : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1 er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de mo…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)06700Contre
Rassemblement National (RN)53000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)001313Abstention
Les Républicains (LR)01500Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)02200Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0701Contre
Horizons et apparentés (HOR)0800Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0077Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total541192324

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