L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Scrutin du 2022-11-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

194 pour, 37 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)78000Pour
Rassemblement National (RN)56000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02400Contre
Les Républicains (LR)17000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)24000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)9001Pour
Horizons et apparentés (HOR)8000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0900Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1943701

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