L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Scrutin du 2022-11-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

55 pour, 137 contre, 20 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1036, déposé par Mme Roullaud : Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimes d’infractions à la loi pénale ne ju…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08100Contre
Rassemblement National (RN)51000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0666Contre
Les Républicains (LR)301313Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)02500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0701Contre
Horizons et apparentés (HOR)01300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0311Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total551372021

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