L'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Scrutin du 2022-11-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

62 pour, 120 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 761, déposé par M. de Lépinau : Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07400Contre
Rassemblement National (RN)52000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0033Abstention
Les Républicains (LR)9000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)02400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0801Contre
Horizons et apparentés (HOR)01411Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0011Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total6212056

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