L'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Scrutin du 2022-07-21. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

304 pour, 1 contre, 21 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 767 (Rect), déposé par M. Castellani : Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent arti…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)8301818Pour
Rassemblement National (RN)54011Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)51000Pour
Les Républicains (LR)23022Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)30100Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)13001Pour
Horizons et apparentés (HOR)17000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)13000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)10000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total30412122

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